Conditions Générales de Prestations de Services

PREAMBULE

L’utilisation du site Web et l’accès aux éléments du site Web worldwidebusinessoffice.com sont soumis à l’acceptation des conditions générales.
Les informations, graphiques, éléments et autres ouvrages du site sont la propriété de WORLDWIDE BUSINESS OFFICE. WORLDWIDE BUSINESS OFFICE qui est titulaire de la marque et du nom commercial WORLDWIDE BUSINESS OFFICE.
Cet accord intègre nos conditions générales de vente figurant sur le document joint, le règlement d’ordre intérieur et le guide des tarifs des services joints (le cas échéant) que vous confirmez avoir lu et compris. Nous sommes mutuellement d’accord pour nous conformer aux conditions et obligations qu’elles contiennent.
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « les CGPS ») s’appliquent à tous les contrats de prestations de services signés par les clients personnes physiques, dans le cadre de leur activité commerciale, ou personnes morales. Les CGPS demeurent en vigueur pendant toute la durée des contrats. WORLDWIDE BUSINESS OFFICE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGPS, en fonction des négociations menées avec le client, par une mention expresse dans le contrat. Les CGPS ne peuvent être supprimées en tout ou partie, modifiées ou faire l’objet de stipulations complémentaires qu’en vertu d’un accord écrit signé par la société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE.

Art.1 – CARACTÈRE INTUITU PERSONAE DU CONTRAT

Les contrats sont conclus intuitu personae. Ils ne peuvent donc être cédés sans l’autorisation écrite et préalable de la société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE.

Art.2 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES

Le client certifie l’exactitude des renseignements fournis lors de la signature du contrat comme en cours d’exécution. Le client s’engage donc à prévenir sans délai, de toute modification tenant à la société bénéficiant des prestations et aux représentants légales.

Art.3 – RESPONSABILITES DE LA SOCIÉTÉ WORLDWIDE BUSINESS OFFICE

3.1. Worldwide Business Office s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence du service de réception du courrier et d’appel du dimanche au vendredi. Les courriers et les messages reçus après les heures d’ouvertures et jours fériés déterminés par la société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE. seront envoyés aux clients dès que le personnel de WORLDWIDE BUSINESS OFFICE en aura pris connaissance.

Les informations sur les quartiers des domiciliations commerciales sont communiquées à titre indicatif. La société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE se réserve le droit de proposer d’autres domiciliations commerciales dans les villes mentionnées sur le site. Le client pourra résilier le contrat uniquement à réception de l’adresse proposée qui suit la signature du contrat si l’adresse commerciale ne lui convient pas.
3.2. La responsabilité de la société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE ne peut pas être engagée en cas :
• de force majeure
• de perturbation ou d’indisponibilité locale due à son fournisseur d’accès téléphonique, fournisseur d’accès internet ou fournisseur d’électricité
• d’une erreur de données dans la retranscription au client des coordonnées des appelants (numéro de téléphone, nom, prénom, e-mail, adresse postale …)
3.3. La responsabilité la société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE ne peut être nullement engagée dans le cas de l’exercice par le client d’une activité frauduleuse ou reconnue comme telle. En effet dans le cadre de sa prestation, la société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE n’a que pour vocation d’assurer un service de domiciliation commerciale et d’accueil téléphonique, au nom du client, en assurant une mise en relation du client et de ses relations d’affaires ainsi que des appelants par l’action de la réception d’ appels et d’envoi de messages électroniques dont la société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE n’est en aucun cas informé par le client du traitement du dossier de l’appelant. Par conséquent, le service fourni par la société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE ne peut s’apparenter qu’à un simple service de mise en relation (permanence téléphonique) et de domiciliation commerciale.
3.4 . Le client reconnaît être informé que la société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de ces derniers, le client s’oblige à fournir dans les 72 heures à la société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE le justificatif d’identité en cours de validité de son représentant légal signataire du contrat ainsi qu’un justificatif du domicile personnel de ce dernier datant de moins de 3 mois et la non réception des documents entraîne la suspension des services et après huit jours la résiliation du contrat sans dédommagement financier du montant payé par le client.

Art.4 – FACTURATION

Les prestations sont fournies par la société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE au tarif indiqué dans le Contrat soit par la souscription d’un abonnement pour une durée déterminée reconduit tacitement à échéance du terme soit par la souscription ponctuelle de service. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. La redevance du contrat de domiciliation est révisée au 1er janvier de chaque année à hauteur de 3% maximum sans qu’il soit besoin d’une notification préalable. Le Client donne dès à présent son accord. Les prestations de services autres que celles prévues dans le contrat de domiciliation sont payées selon les conditions indiquées dans le contrat. Les règlements des factures pour les paiements mensuels devront intervenir dans les huit (8) jours suivants leur date d’émission. A défaut de paiement dans ce délai, la société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations.
Le contrat ne pourra pas faire l’objet d’une revente à un tiers sans l’accord de la société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE .
Toute contestation de facture devra intervenir dans le mois de son émission. En cas de recouvrement des sommes dues par voie judiciaire ou extra-judiciaire, l’ensemble des frais de procédure (huissier, Tribunal, avocat, …) seront mis à la charge du client.
Tous les prix sont en EUR et sont stipulés HT pour les sociétés non françaises . Pour les sociétés françaises il sera ajouté la TVA au taux en vigueur. Les sociétés européennes sont dans l’obligation de communiquer leur numéro de TVA intra-communautaire. Les prestations prévus dans le contrat pour les clients commenceront dès que la facture sera payée.

Art.5 – PAIEMENT DE REDEVANCE

Dans les contrats de domiciliation, la redevance dont le montant est indiqué dans le contrat est versée à la société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE avec les moyens de paiement proposés dans le site worldwidebusinessoffice.com

Art.6 – SERVICE COURRIER

La société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE réceptionne uniquement le courrier simple. Seul le courrier peut être réceptionné et sera scanné et envoyé dès sa réception. La société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE se réserve le droit de refuser tous courriers, actes ou colis qu’il jugerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux. Seules les consignes faisant l’objet d’une transmission écrite au moins 30 jours à l’avance pourront être prises en compte. Les prestations effectuées par des tiers prestataires (entreprise de transport, coursier, informatique, colis de la poste,etc…) ne seront pas acceptés et réceptionnés. La responsabilité de la société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE ne peut être mise en cause pour le retour à l’expéditeur. La réception des courriers pour les forfaits Business, Gold et Platinium doivent être envoyés uniquement à l’adresse suivante : Worldwide Business Office, Rue de la Rôtisserie 8, Genève- Suisse.

Art.7 – RÉSILIATION DU CONTRAT

Le contrat lie les parties à compter de la date du contrat et ne peut pas être résilié une fois établi, sauf conformément à ses modalités. Notez que le contrat ne prend pas fin automatiquement. La durée du contrat et les modalités de résiliation sont indiquées dans le contrat. Dans le cas où le contrat prévoit une période initiale déterminée, la résiliation du contrat avant le terme indiqué ne sera possible et acceptée qu’en contrepartie du paiement complet de ladite période déterminée. Les contrats Gold et Platinium sont conclus pour une durée de 6 mois ou 12 mois renouvelables pour la même période par tacite reconduction. Le client pourra résilier le contrat avec un préavis de 3 mois envoyé par émail pour notifier la résiliation avec un accusé de réception de Worldwide Business Office attestant par émail la confirmation de résiliation du client. Le contrat Business est prévu pour une période d’un mois sans engagement et le client peut résilier le contrat avec un préavis de huit jours avant la fin du mois qui doit être envoyer par émail à Worldwide Business Office. La résiliation doit être confirmer par email par Worldwide Business Office pour être juridiquement accepter. Si au terme des 30 jours il n’y a pas de résiliation, le contrat Business sera automatiquement conclu pour une durée de 6 mois renouvelable par tacite reconduction. La résiliation du contrat par la société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE ne pourra donner lieu à aucune réclamation d’indemnité de la part du client.

Art.8 – DOMICILIATION ET RÉCEPTION DES APPELS TÉLÉPHONIQUES

La société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE peut modifier les conditions générales d’utilisation à son entière discrétion et sans notification préalable. Une version à jour des conditions générales de vente est mise à disposition sur le site web au fur et à mesure des modifications. Cette clause de non-responsabilité n’est en aucun cas limitée ou modifiée par toutes autres conditions générales fournies sur le site Web. Les informations sur la situation géographique des domiciliations commerciales ainsi que toutes informations sur le site worldwidebusinessoffice.com sont à titre indicatifs et ne sont pas contractuels. Les détails complets de l’adresse de domiciliation commerciale sont fournis aux clients uniquement une fois la facture acquittée.

Art.9 LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous engageons à protéger la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles que nous traitons ou contrôlons (Voir conditions dans l’onglet politique de confidentialité)

Art.10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations contractuelles mises à sa charge et notamment en cas de non-règlement à l’échéance convenue des sommes dues au titre des abonnements ou factures, et ce, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit et l’avance de redevance restera acquise à la société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE sans préjudice de toute réclamation en dommages et intérêts pour préjudice subi. Le client sera tenu de déménager toutes ses affaires sans délai. Aucun courrier ou colis ne sera plus accepté par la société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE. Par ailleurs la société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE sera en droit de refuser au client l’accès à ses locaux.

Art.11 – FACULTÉ DE SUBSTITUTION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La société WORLDWIDE BUSINESS OFFICE se réserve la possibilité de se substituer à toute personne physique ou morale de son choix. Dans ce cas, le contrat se poursuivra dans les mêmes termes et conditions. Cette faculté s’exercera sans qu’il soit besoin d’en informer le client. De convention expresse, si les parties n’arrivent pas à résoudre leur litige par voie amiable, elles conviennent de soumettre tout litige, controverse ou réclamation au Tribunal de commerce de Paris.